La publication «Intégration des installations solaires» fait le point sur les obligations liées aux installations solaires sur les bâtiments. Facile à comprendre, richement illustrée et présentant de bons et de mauvais exemples, elle vise principalement les publics cibles suivants:
- services de l’urbanisme;
- spécialistes en planification de la construction;
- maîtres d’ouvrage;
- associations de technique du bâtiment.
Une première édition de cette publication a été réalisée au printemps 2003 et peut être commandée dans notre boutique en ligne. Une édition étendue est en préparation.
Conditions-cadres juridiques
Constitution fédérale
Art. 73 «Développement durable»: La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
Art. 89 «Politique énergétique»: 1) Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie. 2) La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie. 3) La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables. 4) Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.
Législations cantonales pour les bâtiments et l’énergie
Dans certains cantons, l’installation de dispositifs solaires n’est pas soumise à l’obtention d’un permis de construire. Une autorisation sera nécessaire dans les autres cantons. Des bâtiments protégés et des zones centralisées peuvent représenter des exceptions dans certains cantons (par exemple canton de Berne: Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire DPC, art. 6.1) Quelques cantons exigent qu’un maximum de 80% des besoins caloriques admissibles pour le chauffage et l’eau chaude soit couvert par des énergies non renouvelables. Cette exigence peut notamment solutionnée par une installation solaire.
Marge de manœuvre pour les communes
• Les communes ont une marge de manœuvre adéquate avec les législations pour envisager l’exploitation des énergies renouvelables de manière positive, que ce soit au niveau de l’évaluation de la demande pour l’octroi du permis de construite ou pour d’autres demandes relatives au bâtiment.
• Les instances publiques peuvent aussi s’engager elles-mêmes en donnant le bon exemple. Certaines des installations existantes sur des bâtiments publics sont donc présentées dans la documentation «Intégration des installations solaires».
